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Des députés estiment que l’inclusion à l’école ne doit pas être “trop brutale”

Inscrire tous les enfants en situation de handicap dans les établissements scolaires plutôt que dans des institutions spécialisées ? Pas si simple, estime une commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui voit des « limites » à cette démarche pourtant recommandée par l’ONU.

Faire le bilan, 14 ans après, de la loi sur le handicap de 2005. Une commission d’enquête de l’Assemblée nationale s’y est attelée dès le mois de mars dernier, dans la perspective de proposer un « acte II » à la loi. Son rapport, daté de juillet 2019, peut aussi être lu comme une réponse partielle au diagnostic posé par l’ONU quelques mois auparavant.

En effet, en janvier dernier, la rapporteure spéciale des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, Catalina Devandas-Aguilar avait elle aussi dressé un état des lieux de cette loi fondatrice. Elle conseillait notamment au gouvernement de « réformer en profondeur son système [s’il]* souhaite offrir des réponses et des solutions véritablement inclusives à toutes les personnes handicapées ». Les mesures actuelles sont, selon elle, «extrêmement spécialisées et cloisonnées ». De plus, les personnes handicapées en France sont souvent présentées « comme des personnes à prendre en charge plutôt que comme des sujets de droit ».

Au sujet de la scolarisation des enfants handicapés, la rapporteure se montrait radicale : elle proposait de «fermer les institutions médico-éducatives existantes et de scolariser tous les enfants handicapés qui s’y trouvaient dans des établissements ordinaires, en veillant à leur apporter le soutien dont ils ont besoin ».

En France, combien d’enfants seraient-il concernés ? Selon le rapport de la commission, qui souligne à quel point le décompte précis est difficile, environ 70 000 enfants étaient scolarisés en établissement hospitalier ou médico-social en 2018, tandis que 340 000 enfants (de la maternelle au lycée) étaient scolarisés en milieu ordinaire, dont 241 780 en classe ordinaire.

Les acteurs du secteur prudents face à l’inclusion

En France, cette proposition ne fait pas l’unanimité. Le rapport de Sébastien Jumel, rapporteur (et député du Parti communiste français) pointe ainsi les « risques » qu’une désinstitutionnalisation « trop brutale peut faire peser sur la scolarisation et la santé des élèves concernés ». Les personnes auditionnées par la commission d’enquête abordent aussi cette recommandation avec prudence, surtout en ce qui concerne sa mise en oeuvre.

Ainsi, le Défenseur des droits Jacques Toubon estime qu’il faut « continuer à développer des réponses adaptées à toutes les situations [car] scolariser tous les enfants en classe ordinaire, quelle que soit la lourdeur de leur handicap, peut, pour certains, constituer une forme de maltraitance ».

De son côté, l’Unapei (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) s’inquiète des retombées immédiates d’un tel changement. Principale conséquence selon elle : le déplacement des personnels d’institutions spécialisées vers les écoles et collèges, qui ne disposent pas toujours de locaux adaptés. Les élèves restant scolarisés en milieu spécialisé ne bénéficient alors plus « du même accompagnement et subissent souvent une baisse de leur temps de scolarisation » puisque ces changements sont réalisés «à moyens constants ».

Le rapporteur Sébastien Jumel conclut alors que « pour être réussi, le glissement vers l’inclusion en milieu ordinaire doit être conduit en fonction des besoins des élèves, des choix des familles, des capacités des écoles à mettre en place les adaptations nécessaires, avec les moyens matériels adéquats ».

Qui pour financer le transport scolaire ?

Une autre limite concrète à l’inclusion rapide de tous les élèves en milieu dit ordinaire est mentionnée : le financement des transports scolaires des élèves handicapés. Lorsqu’ils sont scolarisés en établissements spécialisés, ces frais sont pris en charge par l’assurance maladie, tandis que lorsque l’élève est scolarisé en milieu ordinaire, son transport est à la charge des départements. Un tel changement pourrait ainsi les déséquilibrer financièrement. Le député propose donc « d’instaurer un dialogue territorial sur le financement et le déploiement de la désinstitutionalisation ».

Des temps de scolarisation bien plus faibles en institution

Balayant tout une série de sujets, le rapport de la commission d’enquête s’attarde également sur le temps effectif de scolarisation en milieu dit ordinaire et en institution spécialisée. Constat : presque tous les enfants accueillis en milieu ordinaire suivent une scolarité à temps plein (plus de 8 élèves sur 10). En établissement spécialisé, c’est le cas de seuls 4 élèves sur 10.

Pire, pour 30% des élèves scolarisés en institution, la scolarisation est réduite à une demi-journée ou une journée par semaine, « perdant toute consistance » et « relevant presque de l’abstraction », relève le rapport. En outre, selon le président de la Fondation Autisme, Bertrand Jacques, auditionné par la commission, certains élèves seraient scolarisés 20 minutes par jour dans certains établissements spécialisés.

NOTE :

*Les crochets indiquent qu’un mot ou un ensemble de mot a été remplacé ou ajouté dans une citation pour qu’elle soit compréhensible dans le contexte de l’article. C’est une convention typographique utilisée aussi par les journalistes.

Pour en savoir plus, vous pouvez retrouver les documents cités :

le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la scolarisation des élèves handicapés.

Rapport de la Rapporteuse spéciale sur les droits des personnes handicapées

Un article de Laure Delacloche

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